Croissance verte
Optimisation thermique répartition des frais de chauffage :
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte généralise la répartition des frais de chauffage
dispositif qui prévoit une facturation en fonction des consommations.
Il permet donc une meilleure information pour une maîtrise individuelle
des consommations afin d’agir collectivement pour réduire la facture énergétique.
Décembre 2019, tout immeuble d’habitation disposant d’un système de chauffage collectif
et fournissant à chacun des locaux occupés à titre privatif une quantité
de chaleur réglable par l’occupant devra mettre en place des appareils
de mesure permettant de déterminer
la quantité de chaleur fournie
à chaque local .